Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Premier jet en attente de relecture opérationnelle avant l'ouverture publique du service (voir les mentions légales pour l'identité de l'éditeur). Les points encore marqués « [À faire] » ci-dessous sont des vérifications administratives à finaliser côté GRAVEO (ex. : confirmer l'acceptation effective des garanties de transfert chez les prestataires) — les positions RGPD elles-mêmes (base légale, rôle de l'opérateur, durée de conservation) sont arrêtées.

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données décrites ci-dessous est l'éditeur du Service GRAVEO — voir les mentions légales pour son identité complète (nom, statut juridique, SIRET).

L'opérateur agit pour le compte de l'éditeur lorsqu'il saisit les données du propriétaire du véhicule au moment du marquage — l'éditeur reste seul responsable du traitement de ces données, l'opérateur n'étant pas responsable conjoint.

2. Données collectées

Le Service traite les catégories de données personnelles suivantes :

  • Compte opérateur — email, mot de passe (haché, jamais stocké en clair), nom du contact, téléphone, nom de l'entreprise, SIRET, adresse professionnelle, date du contrôle du SIRET et dénomination publique renvoyée par le registre des entreprises lorsqu'ils sont disponibles. L'opérateur crée ce compte lui-même et accepte les CGU à cette occasion. S'y ajoute l'historique des décisions sur le compte : dépôt de candidature, validation, refus ou révocation, avec leur date, leur auteur et, pour un refus ou une révocation, le motif qui est communiqué à l'opérateur.
  • Marquage et propriétaire du véhicule — nom, email, téléphone du propriétaire, code de marquage et numéro de série, ainsi que marque, modèle, couleur et photo du véhicule marqué. Ces informations sont saisies par l'opérateur au moment du marquage : le propriétaire n'a jamais de compte et ne consent jamais lui-même à ce traitement (voir §3 ci-dessous). Le code de marquage et le numéro de série sont interrogeables publiquement (voir §4).
  • Déclaration de vol ou de perte (le cas échéant) — email du déclarant, date et lieu de l'incident (texte libre), circonstances, numéro de dépôt de plainte si renseigné. Certaines de ces informations deviennent visibles publiquement une fois la déclaration enregistrée (voir §4).
  • Solde et historique de crédits — mouvements de crédits liés au compte opérateur (Phase 0 : recharge manuelle, pas de facturation automatisée à ce jour). Ce registre est conservé même après suppression d'un marquage (voir §6).
  • Données techniques — journal des changements de statut d'un marquage (qui a validé, rejeté ou modifié quoi, et quand), à des fins de traçabilité et de preuve en cas de litige ; adresse IP et, pour la réinitialisation de mot de passe, adresse email, traitées transitoirement pour la limitation de débit (anti-force-brute), le temps de la fenêtre concernée (10 minutes à 1 heure selon l'action) — non conservées au-delà.

3. Finalités et base légale

Les données du compte opérateur sont traitées pour l'exécution du contrat qui le lie au Service (gestion du compte, suivi du solde de crédits) — base légale : exécution contractuelle (art. 6.1.b du RGPD).

Les données du marquage servent à produire une preuve de gravure vérifiable publiquement et à traiter les déclarations de vol ou de perte.

Le propriétaire du véhicule ne crée jamais de compte et ne consent jamais directement à ce traitement — ses informations sont renseignées par l'opérateur au moment du marquage. GRAVEO retient l'intérêt légitime de lutte contre le vol (art. 6.1.f du RGPD) comme base légale de ce traitement : produire une preuve de gravure vérifiable et permettre au propriétaire de récupérer son bien volé justifient ce traitement, limité aux finalités décrites ci-dessus.

4. Ce qui est visible publiquement, et ce qui ne l'est pas

La page de vérification publique d'un marquage n'affiche jamais le nom, l'email ou le téléphone du propriétaire — uniquement le code de marquage, le numéro de série, les informations du véhicule, sa photo, son statut et ses dates de marquage et de validation.

Si une déclaration de vol ou de perte existe pour ce marquage, son type, sa date et le lieu indiqué par le déclarant (texte libre) apparaissent en revanche sur cette même page publique.

Le certificat PDF d'un marquage — qui contient le nom, l'email et le téléphone du propriétaire — n'est pas public par défaut, mais accessible sans compte à quiconque possède le lien secret envoyé par email au propriétaire (?token=…). Ce lien n'est jamais publié, mais sa possession suffit à consulter le certificat.

5. Destinataires des données

Les prestataires suivants traitent des données pour le compte du Service, dans la limite nécessaire à leur fonction (mêmes prestataires que ceux listés dans les mentions légales) :

  • Cloudflare — stockage des photos de marquage
  • Resend — envoi des emails transactionnels
  • Upstash — limitation de débit (anti-force-brute), lorsqu'activé
  • Sentry — supervision technique : rapports d'erreur, et mesures de performance sur un échantillon de 10 % des requêtes en production. Un rapport peut inclure des métadonnées techniques de la requête concernée (en-têtes, paramètres d'URL).
  • OVH — hébergement du serveur applicatif et de la base de données (France, à confirmer) ; établi dans l'UE, donc hors du champ des transferts internationaux ci-dessous
  • L'opérateur — accède au nom, à l'email et au téléphone du propriétaire pour les marquages qu'il a lui-même effectués (tableau de bord, certificat PDF), dans le cadre de son activité pour le compte de l'éditeur (voir §1). Aucune clause de sous-traitance formalisée n'encadre cet accès à ce jour.

Cloudflare, Resend, Upstash et Sentry sont chacun certifiés au titre de l'EU-US Data Privacy Framework, mécanisme principal qu'ils utilisent pour leurs transferts vers les États-Unis ; les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) s'appliquent en complément, si ce cadre ne couvrait pas un transfert donné.

[À faire] Ces garanties sont publiées par les prestataires eux-mêmes — reste à confirmer qu'elles ont bien été acceptées côté GRAVEO (démarche habituellement simple, dans le tableau de bord de chaque prestataire) avant l'ouverture publique.

6. Durée de conservation

Les comptes opérateurs refusés qui n'ont jamais été validés et n'ont déposé aucune nouvelle candidature sont supprimés au plus tard douze mois après leur refus le plus récent, à condition qu'aucun marquage ni mouvement ou lot de crédits ne leur soit lié. Les comptes créés avant l'historique des décisions, ou sans trace de leur candidature initiale, sont exclus faute de preuve suffisante. Jusqu'à l'activation de la tâche quotidienne dans Coolify en production, cette purge reste effectuée manuellement ; elle n'est pas encore automatisée. Les liens de réinitialisation de mot de passe expirent également automatiquement. Les autres effacements restent traités manuellement, pas via un mécanisme en libre-service.

Le registre des mouvements de crédits doit être conservé au moins 10 ans — plancher légal pour les pièces comptables et justificatives (art. L123-22 du Code de commerce), pas une durée choisie. Aucune suppression automatique de ce registre n'est en place à ce jour, y compris au terme de ces 10 ans.

Les données de marquage et du propriétaire sont conservées tant que le marquage sert de preuve anti-vol — sans durée fixe, puisque c'est la finalité même du Service. En dehors de cette purge limitée, un compte reste actif tant qu'il existe, et sa suppression sur demande reste possible à tout moment (voir §7), sous réserve de la conservation du registre de crédits qui lui est lié (au moins 10 ans, voir ci-dessus).

7. Vos droits

Conformément au RGPD, toute personne concernée — opérateur ou propriétaire d'un véhicule marqué — dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données la concernant, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent par email à contact@graveo.app.

8. Cookies

Le Service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session de connexion, mémorisation de l'état du menu latéral). Aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé à ce jour.

Retour à l'accueil